Le CGIAM (OMGA - Organisme Mixte de Gestion Agréé) est ouvert aux commerçants, artisans, prestataires de services, agriculteurs ou professionnels libéraux quels que soient :
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leur régime juridique : entreprise individuelle ou société
- leur régime fiscal : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés
- leur mode d'imposition : régime réel (réel simplifié d'imposition ou réel normal).
Bon à savoir : Les loueurs en meublé (BIC professionnel ou non professionnel) peuvent également adhérer.
Les avantages fiscaux sont réservés aux adhérents soumis à l'Impôt sur le revenu.
Toutefois, Il est bon de noter que les Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la Formation gratuite, du Dossier de Gestion et de Prévention, de l'Observatoire économique...
Situation nouvelle :
Un bénéficiaire du régime MICRO (Micro BIC ou Micro BA) franchissant les seuils en cours d’année, peut bénéficier de la dispense de majoration en adhérent à un CGA avant la clôture de l’exercice comptable concerné.
Ainsi, pour un exercice commençant au 1er janvier, si le dépassement est constaté au mois de septembre, l’adhésion immédiate permet de bénéficier des avantages fiscaux pour l’exercice en cours.
Décret 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13 octobre 2016